Plan local d'urbanisme de Ploulec'h
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Ploulec’h est un document qui stipule ce qu’il est autorisé de faire en matière de construction sur la commune.
Suivant le zonage dont dépend chaque demande d’urbanisme, un règlement très précis s’applique :
• Zone U ou urbaine
• Zone AU ou à urbaniser
• Zone A ou agricole
• Zone N ou naturelle
Le PLU de Ploulec'h a été approuvé le 13 mars 2014, sa dernière modification date du 14 mars 2023.
PLUI-H
Par délibération en date du 25 juin 2019, Lannion-Trégor Communauté a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).
Le PLUi-H : un outil réglementaire
Le PLUi-H est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée, sur les 57 communes. Il remplacera à terme l’ensemble des documents d’urbanisme communaux (PLU ou cartes communales) aujourd'hui en vigueur et s’appliquera également sur les communes non couvertes par un document d’urbanisme aujourd’hui.
Le PLUi-H :
- Fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics
- Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.)
- Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme, ...) sont instruits
La délibération du 25 juin 2019 a par ailleurs fixé les modalités de la concertation du public et a notamment précisé la manière avec laquelle les Trégorrois peuvent contribuer à l’élaboration de ce projet ou faire part de leurs observations.
Ces contributions et observations peuvent :
- Être consignées dans les registres ouverts à cet effet dans les mairies des communes membres de Lannion-Trégor Communauté et au siège de Lannion-Trégor Communauté (aux jours et aux heures habituels d’ouverture des établissements correspondants).
- Être adressées par voie postale en précisant que ces observations portent sur le PLUi-H à l’adresse :
Lannion-Trégor Communauté, Rue Claude Chappe - CS 10761 - 22307 Lannion Cedex - Être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante :
pluih@lannion-tregor.com
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