Tarifs communaux

Toute intervention des services de la commune de Ploulec’h rendue nécessaire :

• pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique
• ou pour remettre en état ou remplacer un bien communal (ou un bien dont la commune a la charge) endommagé ou détruit
• du fait :
• de la négligence,
• du manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement
• ou d’un acte volontaire réalisé sans autorisation
• sera facturée par la commune au responsable de la faute de manière à inclure :
• 80 € de frais adminitratifs forfaitaires,
• le coût horaire des agents mobilisés pour l’intervention, établi comme suit :
  50 €/h du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du service technique,
  75 €/h du lundi au vendredi en dehors des heures d’ouverture du service technique (soit une majoration de 50 %),
  100 €/h les week-ends et les jours fériés (soit une majoration de 100 %)
• et le coût des fournitures utilisées pour l’intervention.

Cette facturation ne prive en aucun cas la commune de poursuivre le fautif devant les juridictions compétentes.

Dans tous les tarifs communaux, l’expression « association de Ploulec’h éligible » correspond à une association éligible à la politique d’accompagnement de la vie associative locale mise en place par la commune de Ploulec’h.

Pour être éligible à cette politique, une association doit :

1. être une association déclarée au sens de la loi du 1er juillet 1901,
2. être domiciliée à Ploulec’h, ou être une association intercommunale rattachée à Ploulec’h et à une autre commune,
3. ne pas limiter ses membres à un cercle restreint de personnes (sauf s’il s’agit d’employés communaux),
4. consacrer au moins 80 % (ou au moins 40 % pour une association intercommunale) de son budget à :
   a. organiser, pour ses membres, des activités se déroulant à Ploulec’h, des sorties ou des séjours,
   b. organiser des événements festifs ou culturels ouverts au public à Ploulec’h,
   c. entretenir ou mettre en valeur le patrimoine culturel ou naturel de Ploulec’h ouvert au public,
   d. financer des équipements ou des activités au profit des enfants scolarisés à Ploulec’h,
   e. favoriser des liens amicaux au sein du personnel communal de Ploulec’h,
5. respecter strictement la règlementation applicable à son activité,
6. être assurée en responsabilité civile, ainsi que pour toutes les activités et les événements qu’elle organise,
7. remplir chaque année le dossier de « demande de soutien » et joindre l’ensemble des pièces demandées.

Les associations éligibles bénéficient, sous conditions :

• de tarifs avantageux par rapport aux autres usagers de Ploulec’h (voire de gratuités),
• de créneaux hebdomadaires d’utilisation des salles communales,
• de l’aide de la part du service technique,
• d’une subvention de fonctionnement.

Pour toute location à venir d’une salle communale pour laquelle le contrat a été signé et l’acompte a été versé avant l’adoption de ces tarifs, les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du contrat continuent de s’appliquer.