Guichet numérique
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de Ploulec’h peuvent déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…).
Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.
Pour déposer votre dossier en ligne il vous faudra utiliser :
le guichet numérique
Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture.
Autorisations d’urbanisme
Voici les principales demandes d’urbanisme, pour lesquelles il est obligatoire de déposer un dossier auprès de la Mairie. Pour tout projet, il ne faut pas hésiter à contacter le service urbanisme de la Mairie pour obtenir des renseignements.
Déclaration préalable pour :
• modifications de façade : ravalement, changement des menuiseries (portes, fenêtres), pose de panneaux solaires, réfection de toiture ou pose de châssis de toiture, transformation d’un garage en pièce à vivre, piscine (même non couverte) pour les bassins dont la superficie est > à 10 m² et < ou égale à 100m²
• abris de jardins (surface comprise entre 5 m² et 20 m² si l’abri)
• véranda, extension, surélévation :
- si l’emprise au sol ou la surface de plancher est > à 5m² et inférieures ou égales à 20 m² (en zone Urbaine possibilité de créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une Déclaration Préalable)
- si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte
• reconstruction de dépendances : attention pas de démolition possible prévue sous le régime d’une Déclaration Préalable. Le code de l’urbanisme ayant été revu, il faut déposer un permis de démolir et une Déclaration Préalable, s’il y a démolition/reconstruction.
• division de terrain
• clôture et mur
Permis de construire pour :
• construction neuve de type maison individuelle (surface de plus de 20 m²)
• extension d’une surface de plus de 20 m² (ou supérieure à 40 m² en extension d’un bâtiment existant et en zone Urbaine si la surface totale de plancher totale n’atteint pas 150 m²)
• changement de destination avec modification de l’aspect extérieur de la construction ou de la structure porteuse du bâtiment (ex : transformation d’un commerce en logement)
Permis de démolir pour :
• démolition rendant inutilisable tout ou partie d’une construction
Zone de protection des monuments historiques (ABF)
Une réglementation plus restrictive et des délais d’instruction supplémentaires sont appliqués dans le périmètre des 500m autour de l’Église. Il s’agit d’une zone protégée d’un point de vue architectural, soumise à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
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