Formulaire
Numéro Cerfa : 14660*05
2903-SDInstitution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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