Formulaire
Numéro Cerfa : 14720
3374-SD et 3374-ANG-SDPermet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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