Formulaire
Numéro Cerfa : 15349*02
Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
1 exemplaire doit être conservé par le revendeur
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