Formulaire
Numéro Cerfa : 10499
3005-SDPermet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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