Formulaire
Numéro Cerfa : 14805*03
2181-TRUST1Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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