Formulaire
Numéro Cerfa : 10408*16
2759-SDPermet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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