Outil de recherche
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Partager cette page :