Formulaire
Numéro Cerfa : 15569
6672-SDDisponible uniquement en français.
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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