Formulaire
Numéro Cerfa : 12358
2048-M-SDFormulaire à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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