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Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
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Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
Institut national de la consommation (INC)
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