Formulaire
Numéro Cerfa : 12819*06
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ministère chargé de la justice
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