Formulaire
Numéro Cerfa : 13931*01
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
Ministère chargé des affaires sociales
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