Formulaire
Numéro Cerfa : 13567
1205-GD-SDUniquement en français.
À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année pour bénéficier de l'exonération l'année suivante.
Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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