Formulaire
Numéro Cerfa : 14190*02
6693-SDCe formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).
Service des impôts des entreprises (SIE)
siehttps://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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