Formulaire
Numéro Cerfa : 14315
2078-F-SDPermet à l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d'impôt au titre du "PTZ+", imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu par les établissements de crédit.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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