Formulaire
Numéro Cerfa : 10219*16
3511-SDPermet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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