Partager cette page :

Particuliers

Formulaire

Numéro Cerfa : 10967
3525-BIS

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts