Formulaire
Numéro Cerfa : 10867
6650Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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