Formulaire
Numéro Cerfa : 11998*02
6707-SDPermet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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