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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant

Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.

La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

Gérant associé

La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :

Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales de la société.

Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des parts sociales de la société.

Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des parts sociales de la société.

Le gérant associé majoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice social, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) . Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social de la société.

2. Rémunération du mandat social

Le gérant majoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Avantages

Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le gérant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

4. Statut social du gérant associé majoritaire

Le gérant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.

Gérant non associé

Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.

Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le gérant non-associé d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Avantages

Le gérant peut percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du gérant

Le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.