Modèle de document
Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.
Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord.
Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
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