Formulaire
Numéro Cerfa : 16230*03
Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ?
Ce formulaire vous permet de :
Déclarer un changement d'état civil
Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale
Lier ou délier une personne morale de votre profil
Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.
Le formulaire indique les documents à joindre.
Ministère chargé de l'intérieur
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