Formulaire
Numéro Cerfa : 15978
6738-SDFormulaire uniquement disponible en français.
Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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