Formulaire
Numéro Cerfa : 15735*01
Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.
Ministère chargé de la justice
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