Formulaire
Numéro Cerfa : 15603*03
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Ministère chargé de la justice
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