Formulaire
Numéro Cerfa : 15507
4805Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.
Ministère chargé des finances
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