Formulaire
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)Formulaire
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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