Formulaire
Numéro Cerfa : 15434*02
Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.
Particuliers
Ministère chargé de la justice
Formulaire
Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.
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