Formulaire
Numéro Cerfa : 12357
2048-M-bis-SDFormulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service fiscal chargé de l'enregistrement.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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