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Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Numéro Cerfa : 16040*01

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

Ministère chargé de la justice

Mairie de Ploulec'h

2 rue de la mairie
22300 Ploulec'h

02 96 46 10 00

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Lundi : de 08h à 12h et de 13h à 17h30
Mardi : de 13h à 17h30
Mercredi : de 08h à 12h et de 13h à 17h30
Jeudi : de 08h à 12h et de 13h à 17h30
(fermé l'après-midi du 1^er juillet au 31 août)
Vendredi : de 08h à 12h et de 13h à 16h30

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