Formulaire
Numéro Cerfa : 12823*02
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Ministère chargé de la justiceFormulaire
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Ministère chargé de la justice
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