Fiche pratique
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge.
Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ?
La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.
Elle est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.
La Masp fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp).
Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.
Qui est concerné par la Masp ?
La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.
Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?
Engagements réciproques
La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.
Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.
Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.
Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.
Refus de signer ou non-respect du contrat
Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.
Cette demande est effectuée par les services du département.
Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.
Durée du prélèvement
Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.
Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.
Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.
Une participation financière est-elle demandée à la personne concernée par la Masp ?
Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.
Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
|---|---|---|---|
Entre 11 612,29 € et 20 814,72 € |
10 % |
921,42 € |
921,42 € |
Entre 20 814,73 € et 52 036,80 € |
23 % |
7 339,11 € |
8 260,54 € |
Entre 52 036,81 € et 124 888,32 € |
3 % |
2 233,64 € |
10 494,18 € |
Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.
Quelle est la durée de la Masp ?
La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.
Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.
La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.
Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.
Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
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