Formulaire
Numéro Cerfa : 14027*10
2072-E-SDSeules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la CVAE. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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