Formulaire
Numéro Cerfa : 15950*06
2029-B-SDLe formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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