Formulaire
Numéro Cerfa : 13590*12
2779-SDÀ déposer par les personnes morales établies dans un état de l'Espace économique européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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