Formulaire
Numéro Cerfa : 15501*06
À compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont inférieures à 40 térawattheures.
À déposer avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.
Ministère chargé des finances
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