Formulaire
Numéro Cerfa : 15069*01
3563-SDPermet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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