Formulaire
Numéro Cerfa : 14934*02
Permet à un exportateur ou un transitaire de demander un certificat de service communautaire pour le transport effectué sous connaissement d'un armement français.
Ministère chargé des financesFormulaire
Permet à un exportateur ou un transitaire de demander un certificat de service communautaire pour le transport effectué sous connaissement d'un armement français.
Ministère chargé des finances
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