Formulaire
Numéro Cerfa : 10037
989Pour les entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'appui d'une demande d'attestation du bénéfice net et des capitaux propres faite auprès du service des impôts.
Contact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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