Formulaire
Numéro Cerfa : 11278
2735-SDFormulaire disponible uniquement en français.
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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