Service en ligne
Accessible via France Connect.
Attention
Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.
Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.
En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.
Ministère chargé de la justiceCentre d'aide - Demande d'aide juridictionnelle en ligne
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide
Partager cette page :