Service en ligne
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
Ministère chargé de la justiceContact support - Timbre fiscal électronique
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