Formulaire
Numéro Cerfa : 15987*01
certificat article 39Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :
matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Ministère chargé de la justice
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