Formulaire
Numéro Cerfa : 15975
6766-SDUniquement en français.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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