Formulaire
Numéro Cerfa : 15974
6736-SDFormulaire uniquement en français.
Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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