Formulaire
Numéro Cerfa : 12161
6660Disponible uniquement en français.
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.
À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
Ministère chargé des financesContact support Impôts
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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