Formulaire
Numéro Cerfa : 15651*01
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Ministère chargé du logementFormulaire
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Ministère chargé du logement
Partager cette page :